Fiscalité & Notariat

  • Notariat consulaire

    Suppression du notariat consulaire
    La section consulaire de l’Ambassade de France en Haïti vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la forme (...)

    lire la suite

  • Certificat de détaxe : régularisation des bordereaux de vente

    Le visa de bordereau de détaxe s’obtient normalement auprès du service des Douanes lors de la sortie définitive de l’Union Européenne. La régularisation du bordereau de vente à l’exportation par le consulat revêt un caractère exceptionnel.

    lire la suite

haut de la page