Adoption d’un enfant haïtien par des français résidant en Haïti

En application de la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption internationale, l’adoption est considérée comme internationale dès lors qu’elle entraine un déplacement de l’enfant de l’Etat de sa résidence habituelle vers l’Etat de la résidence habituelle des adoptants.

Toutefois, cette convention ne donne pas de définition de la notion de résidence habituelle. Cette dernière est laissée à l’appréciation de chaque Etat. Aussi, en Haïti, la loi réformant l’adoption fixe les conditions qui permettent de considérer qu’un étranger a sa résidence habituelle en Haïti et peut en conséquence engager une procédure d’adoption nationale.

1. Adoption nationale

En application de l’article 2 de la loi réformant l’adoption du 15 novembre 2013, un étranger ne peut procéder à l’adoption nationale d’un enfant haïtien que si :
1) Il a sa résidence en Haïti depuis 5 au moins  ;
2) Il n’a pas l’intention de quitter le territoire et y conserve ses intérêts personnels et professionnels.

Il incombe aux postulants de rapporter les preuves du respect de ces critères cumulatifs (production du permis de séjour, du contrat de travail etc) aux autorités haïtiennes qui les apprécieront souverainement.

Si ces critères sont respectés, le dépôt du dossier se fait directement auprès de l’IBESR sans passer ni par la Mission de l’Adoption Internationale, ni par un Organisme français Accrédité pour l’Adoption. Toutefois, afin notamment de simplifier les démarches de reconnaissance de cette adoption par les autorités françaises il est vivement recommander d’en aviser en amont la Mission de l’Adoption Internationale par courriel : courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr

Dans le cadre d’une adoption nationale les autorités haïtiennes procéderont directement à l’évaluation des adoptants sans que l’agrément français ne soit requis, toutefois sa possession peut simplifier les démarches de reconnaissance de l’adoption auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes et d’acquisition de la nationalité française.

L’Ambassade de France en Haïti rappelle que même dans le cas d’une adoption nationale, l’attribution de l’enfant reste de la seule compétence de l’IBESR et que toute indentification préalable en vue de son adoption est formellement interdite.

2. Adoption Internationale

Lorsque les conditions permettant d’établir la résidence habituelle des adoptants en Haïti énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, la procédure sera considérée comme une adoption internationale. Dès lors, il conviendra de définir la résidence habituelle des adoptants. Si celle-ci est fixée en France, le dossier devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de la Mission de l’Adoption Internationale et la procédure devra être accompagnée par un OAA. Les candidats sont alors invités à se rapprocher de la Mission de l’Adoption Internationale : courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr

3. L’obtention de l’agrément par des expatriés

Si les candidats à l’adoption, n’ont pas obtenu l’agrément français avant leur installation en Haïti, la première étape consiste donc à déposer une demande d’agrément auprès du Conseil Départemental du département dans lequel ils résidaient avant leur déménagement ou dans lequel ils ont gardé des attaches. Malgré la situation d’expatriation, il importe que les enquêtes sociales et psychologiques soient réalisées par les professionnels du Conseil départemental saisi, à l’occasion, par exemple, de retours en France pour des vacances. De manière exceptionnelle, si les Français expatriés ne peuvent revenir en France pour faire réaliser ces enquêtes psychologiques et sociales, celles-ci devront être effectuées par des professionnels exerçant de manière libérale dans leur pays de résidence.

L’enquête domiciliaire, qui ne vise qu’à s’assurer des conditions matérielles d’accueil de l’enfant, est, quant à elle, réalisée par les services consulaires français sur demande du Conseil départemental.

Schéma "Je suis français et je réside à l’étranger"

publié le 18/07/2019

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