Demandes de bourses scolaires pour l’année 2021/2022

La date limite de dépôt au Consulat de votre dossier de demande de bourse scolaire au bénéfice d’enfants français pour la rentrée de septembre 2021 (examen en second conseil consulaire des bourses scolaires) est fixée au vendredi 24 septembre 2021 inclus. Pour permettre d’examiner au mieux votre demande, il vous est vivement recommandé de présenter votre dossier dans les meilleurs délais, sans attendre la fin de la période.

La seconde campagne des bourses scolaires examine :

- Les premières demandes formulées par les familles installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers en 1ère CCB ;

- Les demandes des familles déjà résidentes dont la dégradation de la situation financière nécessite le dépôt d’un dossier ;

- Les demandes de renouvellement présentées pour des élèves ayant échoué au baccalauréat ou des familles qui, pour une raison majeure (maladie,….) n’ont pas été en mesure de présenter leur dossier en 1er CCB.

(seuls les enfants âgés d’au moins trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires : enfants nés en 2018).

Toute famille ayant résidé en France ou dont l’un des parents continue d’y résider doit obligatoirement produire chaque année à l’appui de son dossier de demande de bourse un certificat de cessation de paiement de la caisse d’allocations familiales de sa dernière résidence en France.

Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

  • Remplir et signer le formulaire de demande de bourses scolaires et l’accompagner des pièces nécessaires (voir la liste des pièces à fournir).
  • Prenez soin de fournir tous les documents (originaux + copies) demandés sur la liste, en cochant ceux correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale. Les originaux vous seront rendus.
    Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

Comment déposer mon dossier de demande auprès du Consulat ?

Aucune demande adressée par mail ne sera prise en compte.
Sur rendez-vous, sans tarder :

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service consulaire de l’ambassade de France, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné et des justificatifs que vous aurez joints. Les paramètres suivants sont pris en compte :

  • composition familiale ;
  • revenus bruts annuels de l’année 2020 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
  • avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
  • frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
  • charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire).
    Une enquête sociale (visite à domicile sur rendez-vous) pourra être réalisée par le Service consulaire de l’ambassade, afin de compléter les informations contenues dans le dossier de demande de bourses scolaires.

Quelles sont les instances qui interviennent dans l’attribution des bourses scolaires ?

Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées en premier lieu par le service consulaire de l’ambassade.
Les dossiers sont ensuite présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par l’Ambassadeur, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants du Lycée français de Port-au-Prince, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de l’ADFE.
Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et fait des propositions, qui sont soumises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).
L’AEFE prend la décision définitive sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif d’aides à la scolarité au niveau mondial.

Le Service consulaire de l’ambassade peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information (cliquable). Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (73 pour la zone de compétences de l’Ambassade de France à Port-au-Prince). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez toutefois que le montant de l’aide qui vous sera en définitive accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le 1er Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :

  • d’accorder une bourse à vos enfants ;
  • de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, incohérence du dossier…) ;
  • d’ajourner votre demande (dossier incomplet, nécessité d’effectuer une visite à domicile…)

Quel est le calendrier d’examen des demandes pour l’année scolaire 2021/2022 ?

  • Vendredi 24 septembre 2021 : date-limite de dépôt des dossiers de demande auprès de l’ambassade (sur rendez-vous).
  • Fin octobre : 2ème Conseil consulaire des bourses scolaires
    => quelques jours après la tenue de cette première instance, vous recevrez un courrier vous indiquant la proposition faite par le Conseil concernant votre demande.
  • 14 et 15 décembre : 2ème Commission Nationale des Bourses scolaires (CNB2)
    => après la tenue de cette seconde instance, vous recevrez un courrier vous indiquant la décision définitive concernant votre demande.

Quels sont mes interlocuteurs au sein du Service consulaire de l’ambassade ?

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans dans l’année civil de la rentrée scolaire 2021 (donc né en 2018).

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :

  • être inscrit au registre de l’ambassade (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
  • ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :

  • être français ;
  • âgé d’au moins 3 ans ;
  • résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal).

Mon enfant a déjà bénéficié d’une bourse scolaire en 2020/2021, ai-je besoin de déposer à nouveau un dossier ?

Oui, un nouveau dossier complet doit nous être remis. La demande de bourses ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit donc être renouvelée chaque année.

Le Service consulaire de l’ambassade est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès du Lycée français de Port-au-Prince, parallèlement à votre demande de bourses scolaires à déposer auprès du Service consulaire de l’ambassade. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars. Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2020, 1$=0,848€. Les revenus sont toutefois à renseigner dans la monnaie dans laquelle ils sont réellement perçus.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les montants des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays. Dans la zone de compétence de l’ambassade de France en Haïti, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 100 000 € ;
  • patrimoine immobilier : 300 000 € (valeur acquise).

Quels sont les textes de référence ?

  • Instructions spécifiques sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger pour les pays du rythme nord

Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une demande de révision en 2ème commission (tenue du 2ème conseil consulaire prévue fin octobre début novembre).

publié le 31/08/2021

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