Permis de conduire

Est-il possible d’échanger un permis de conduire haïtien contre un permis français ?

Non. L’article 5 Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen dispose :

"Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre à la condition suivante : avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route."

Un tel d’accord de réciprocité n’existe pas entre la France et Haïti.

Que faire en cas de perte ou de vol de son permis français ?

Hormis le recueil des déclarations de perte ou vol des permis de conduire français, les autorités consulaires n’ont aucune compétence dans ce domaine.

En cas de vol ou perte du permis français en Haïti, après déclaration au commissariat de police puis déclaration au consulat, il conviendra de contacter la préfecture ayant délivré le permis volé ou perdu et demander un duplicata. Pour toute autre information, prendre également l’attache du service des permis de conduire de la préfecture.

Pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger, l’attestation de résidence à produire est remplacé par une attestation de résidence consulaire. Les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne, les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€). Par ailleurs ils devront produire une attestation sur l’honneur.

Documentation et formulaires

Liens utiles :

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml

publié le 27/03/2019

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